La Charte des droits fondamentaux de l'Union ne mentionne pas directement l'accès à Internet, mais son article 11 stipule que
toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, et sans considération de frontières.Pour plus de précisions sur Hadopi, suivre la comparaison des libertés françaises avec celles en vigueur dans l'Empire du Milieu.
